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La Commission Régionale Juridique traite les dossiers juridiques et disciplinaires.
- Les dossiers des commissions qui engendrent des pénalités sportives et financières aux clubs ou aux licenciés
- Les dossiers disciplinaires (Incidents, Fautes Disqualifiantes avec Rapport, ...)
C'est elle qui veille au respect des conditions de mutation et de qualification des joueurs et joueuses.
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